Dernière mise à jour : Mars 2026
1. Identité du vendeur
La présente politique de remboursement s’applique aux achats effectués sur le site buymytemplates.dev.
Le vendeur est :
NAIMA EZGHARI
Activité exercée à titre individuel
Nom commercial : BuyMyTemplates
Adresse : QU DERAOUIYENE DB LAKHLIFA N 13 OUEZZANE
Téléphone : 0694695065
E-mail : support@buymytemplates.dev
2. Champ d’application
La présente politique de remboursement encadre les demandes liées aux produits numériques vendus sur buymytemplates.dev, notamment les templates proposés au téléchargement.
Elle distingue :
- les droits légaux éventuellement applicables au client, notamment lorsqu’il a la qualité de consommateur ;
- la politique commerciale de remboursement mise en place par BuyMyTemplates ;
- les solutions proposées en cas de problème technique, de fichier non utilisé ou de difficulté liée au produit.
3. Nature des produits vendus
Les produits vendus sur le site sont des produits numériques.
Selon le produit acheté, la commande peut comprendre notamment :
- les fichiers du template ;
- un fichier README ;
- un fichier de licence ;
- ainsi que tout autre élément mentionné sur la fiche produit.
En raison de la nature numérique des produits, le client reconnaît qu’une fois les fichiers livrés, téléchargés, ouverts, utilisés ou exploités, la situation diffère de celle d’un produit matériel classique et doit être appréciée selon les règles applicables aux contenus numériques.
4. Droit de rétractation légal
Lorsque le client a la qualité de consommateur et que les règles de protection du consommateur lui sont applicables, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance.
Toutefois, pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution commence avant la fin du délai légal, à condition que le client ait donné son accord exprès préalable et reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
En conséquence, lorsque le client demande ou accepte une mise à disposition immédiate du fichier numérique après achat, et que les conditions légales sont réunies, il reconnaît que la fourniture du contenu numérique peut commencer immédiatement et que son droit de rétractation peut être perdu dès le début de l’exécution.
Si, dans un cas particulier, les conditions légales de perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, le client conserve alors les droits prévus par les textes applicables.
5. Politique commerciale de remboursement BuyMyTemplates
Indépendamment des droits légaux éventuellement applicables, BuyMyTemplates peut accepter une demande de remboursement dans un délai pouvant aller jusqu’à un mois à compter de la date d’achat.
Cette possibilité est envisagée en priorité lorsque le fichier n’a pas encore été utilisé, exploité, intégré, modifié, distribué, installé ou mis en production.
Lorsqu’un client rencontre un problème, BuyMyTemplates privilégie d’abord l’analyse de la situation afin d’identifier l’origine de la difficulté et de proposer la solution la plus adaptée.
Selon les circonstances, la solution retenue peut notamment être :
- une assistance ;
- une explication ou une clarification ;
- une correction ;
- un remplacement ;
- une solution technique ;
- ou un remboursement total ou partiel lorsque cela apparaît justifié.
Chaque demande est examinée au cas par cas, de bonne foi, en tenant compte de la nature du problème signalé, de l’état d’utilisation du fichier, des éléments fournis par le client et des échanges avec le support.
6. Cas dans lesquels un remboursement peut être envisagé
Un remboursement peut notamment être envisagé dans les situations suivantes :
- le fichier n’a pas encore été utilisé et la demande est formulée dans le délai prévu ;
- le client rencontre un problème technique sérieux empêchant une utilisation normale du produit ;
- le produit livré présente une difficulté majeure qui n’a pas pu être résolue dans un délai raisonnable ;
- une erreur manifeste a affecté la commande ;
- la situation justifie commercialement une solution de remboursement après examen du dossier.
7. Cas dans lesquels un remboursement peut être refusé
Une demande de remboursement peut notamment être refusée dans les cas suivants :
- le fichier a déjà été utilisé, exploité, modifié, intégré, installé, transmis, partagé ou mis en production ;
- la demande repose uniquement sur un changement d’avis alors que le droit de rétractation n’est plus applicable ou a été valablement perdu ;
- le problème signalé résulte d’une mauvaise utilisation du produit ;
- le problème provient de l’environnement technique du client, de logiciels tiers, d’extensions tierces, d’un hébergement, d’une incompatibilité externe ou d’une modification réalisée par le client ou un tiers ;
- le client refuse toute tentative raisonnable d’assistance ou de vérification préalable ;
- la demande est abusive, frauduleuse ou manifestement contraire à la licence applicable.
8. Procédure de demande
Toute demande de remboursement doit être adressée à :
La demande doit idéalement comporter :
- le nom utilisé lors de la commande ;
- l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat ;
- la date de commande ;
- le produit concerné ;
- le motif précis de la demande ;
- et, si nécessaire, tout élément utile permettant de comprendre le problème rencontré.
Afin de traiter la demande dans de bonnes conditions, BuyMyTemplates peut demander des informations complémentaires raisonnables, notamment pour vérifier l’achat, comprendre le problème ou déterminer si une solution technique peut être proposée.
9. Délai de traitement
BuyMyTemplates s’efforce d’examiner les demandes dans un délai raisonnable après réception des informations nécessaires.
Le délai de traitement peut varier selon la complexité du problème, la nécessité de vérifications complémentaires, les échanges avec le client ou la nature technique de la difficulté signalée.
10. Modalités du remboursement
Lorsqu’un remboursement est accepté, il est effectué en principe via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf impossibilité technique ou accord différent entre les parties.
Si le paiement a été effectué via PayPal, le remboursement est en principe traité par PayPal, dans la limite des possibilités offertes par ce service.
Le délai effectif d’apparition du remboursement sur le compte du client peut dépendre du prestataire de paiement ou de l’établissement financier concerné.
11. Support prioritaire avant remboursement
Avant toute décision de remboursement, BuyMyTemplates peut proposer une phase de support destinée à :
- vérifier la nature exacte du problème ;
- confirmer si le fichier a été utilisé ou non ;
- identifier une mauvaise manipulation éventuelle ;
- proposer une correction ou une solution adaptée ;
- éviter qu’un problème réparable ne conduise inutilement à une annulation.
Cette approche vise à rechercher la solution la plus adaptée, compte tenu de la nature des produits numériques vendus sur le site.
12. Garanties légales
La présente politique commerciale de remboursement ne prive pas le client des garanties légales dont il pourrait bénéficier en application du droit applicable.
Lorsqu’un client a la qualité de consommateur, les contenus numériques payants peuvent, selon le cadre juridique applicable, relever de la garantie légale de conformité. Le vendeur doit alors fournir un contenu conforme à sa description contractuelle et aux caractéristiques annoncées.
Toute demande fondée sur une non-conformité alléguée peut être adressée à :
13. Réclamations
En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord BuyMyTemplates à l’adresse suivante :
Lorsqu’un client a la qualité de consommateur et qu’un litige n’a pas pu être résolu directement avec le vendeur, il peut, selon les règles applicables, recourir à une médiation de la consommation.
14. Modification de la politique
BuyMyTemplates se réserve le droit de modifier à tout moment la présente politique de remboursement afin de l’adapter :
- à l’évolution du site ;
- à l’évolution des produits ;
- à l’évolution des pratiques commerciales ;
- ou à l’évolution des obligations légales et réglementaires.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.
15. Contact
Pour toute question relative à la présente politique de remboursement, le client peut contacter :
NAIMA EZGHARI
BuyMyTemplates
support@buymytemplates.dev
0694695065