Dernière mise à jour : Mars 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site buymytemplates.dev.
Le vendeur est :
NAIMA EZGHARI
Activité exercée à titre individuel
Nom commercial : BuyMyTemplates
Adresse : QU DERAOUIYENE DB LAKHLIFA N 13 OUEZZANE
Téléphone : 0694695065
E-mail : support@buymytemplates.dev
Le responsable de la publication est :
NAIMA EZGHARI
Le site est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street
Larnaca 6023
Cyprus
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BuyMyTemplates propose à la vente, vend et livre des produits numériques sur le site buymytemplates.dev.
Les produits proposés à la vente sur le site sont des templates numériques conçus par BuyMyTemplates. Selon le produit concerné, l’achat peut inclure notamment :
- les fichiers du template ;
- un fichier README ;
- un fichier de licence ;
- ainsi que tout autre élément indiqué sur la fiche produit.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site buymytemplates.dev.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des clients du site, qu’ils soient consommateurs ou professionnels, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à certaines catégories d’acheteurs.
4. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la fiche produit correspondante.
BuyMyTemplates s’efforce de décrire ses produits de manière aussi claire et précise que possible. Les visuels, aperçus, démonstrations, captures, descriptifs, fonctionnalités, compatibilités éventuelles, limitations techniques et usages prévus ont pour objet de permettre au client de connaître les éléments essentiels du produit avant l’achat.
Le client est tenu de vérifier, avant toute commande, que le produit commandé correspond à ses besoins, à son niveau de compétence, à son environnement technique, à ses logiciels, à ses outils et à l’usage qu’il souhaite en faire.
5. Création de compte et accès au site
Le site peut permettre, selon son fonctionnement technique, de commander avec ou sans création de compte.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande. Il est seul responsable des informations communiquées, notamment de son adresse e-mail, qui doit être valide afin de permettre la bonne réception du produit, des confirmations de commande et des échanges liés au support.
6. Prix
Les prix des produits sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.
Ils sont indiqués dans la devise affichée au moment de l’achat. Le client est informé du prix total avant la validation définitive de sa commande.
BuyMyTemplates se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué au client reste celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
7. Commande
La commande s’effectue directement sur le site buymytemplates.dev selon le processus de commande en ligne en vigueur au moment de l’achat.
Le client sélectionne le ou les produits souhaités, vérifie le contenu de sa commande, renseigne les informations demandées, puis valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes CGV.
La commande n’est définitivement formée qu’après validation effective du paiement.
BuyMyTemplates se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, de tentative de fraude, d’utilisation abusive du site, de non-paiement, d’anomalie manifeste ou de violation des présentes CGV.
8. Paiement
Le paiement des commandes s’effectue via PayPal.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi.
La commande ne sera traitée qu’après confirmation effective du paiement. En cas de refus de paiement, d’échec de transaction ou d’annulation du règlement par le prestataire de paiement, la commande pourra être suspendue, refusée ou annulée.
BuyMyTemplates ne conserve pas nécessairement l’intégralité des données bancaires du client lorsque le paiement est traité par un prestataire tiers.
9. Livraison des produits numériques
Les produits vendus sur le site sont des produits numériques. Leur livraison s’effectue par voie électronique.
Selon le fonctionnement du site et la nature du produit commandé, la livraison peut intervenir notamment par :
- lien de téléchargement ;
- accès à un espace client ;
- envoi par e-mail ;
- ou tout autre mode de mise à disposition indiqué sur le site.
Sauf incident technique, la livraison du produit numérique intervient en principe après confirmation du paiement.
Le client est seul responsable du téléchargement, de la sauvegarde, de l’installation, de la conservation et de l’utilisation des fichiers fournis après leur mise à disposition.
10. Absence de transfert de propriété intellectuelle
L’achat d’un template sur buymytemplates.dev n’emporte aucun transfert complet et illimité des droits de propriété intellectuelle sur le produit acheté.
BuyMyTemplates demeure titulaire des droits sur les éléments vendus, sauf mention contraire expresse.
Le client acquiert uniquement un droit d’utilisation dans les limites prévues par la licence fournie avec le produit.
11. Licence d’utilisation
Chaque produit vendu sur le site est soumis à une licence d’utilisation spécifique remise ou rendue accessible avec le produit.
Le client s’engage à lire attentivement :
- la licence jointe au produit ;
- le fichier README ;
- ainsi que toute documentation fournie.
Sauf disposition contraire prévue par la licence applicable, il est notamment interdit au client de :
- revendre le template comme s’il en était l’auteur ;
- redistribuer les fichiers source de manière non autorisée ;
- supprimer les mentions de propriété ou de licence lorsqu’elles doivent être conservées ;
- présenter comme création personnelle un produit acquis sur le site lorsque cela contrevient à la licence applicable ;
- utiliser le produit en violation de la loi ou des droits de tiers.
En cas de contradiction entre la fiche produit et la licence fournie avec le produit, la licence et la documentation contractuelle prévalent.
12. Droit de rétractation
Lorsque le client a la qualité de consommateur et que les règles protectrices du droit de la consommation lui sont applicables, il peut en principe bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance.
Toutefois, pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à condition que le client ait donné son accord exprès préalable et reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
En validant une commande avec mise à disposition ou téléchargement immédiat du produit numérique avant l’expiration du délai de rétractation, le client accepte expressément que l’exécution commence immédiatement et reconnaît, lorsque le droit applicable le prévoit, perdre son droit de rétractation une fois la fourniture commencée.
Si, pour une raison juridique ou technique, les conditions de perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, le consommateur conserve alors les droits prévus par les textes applicables.
Toute demande relative à la rétractation doit être adressée à :
support@buymytemplates.dev
13. Politique commerciale de remboursement
Indépendamment des droits légaux éventuellement applicables, BuyMyTemplates peut accepter une demande de remboursement dans un délai pouvant aller jusqu’à un mois, notamment lorsque le fichier n’a pas encore été utilisé.
En cas de difficulté signalée par le client, BuyMyTemplates pourra d’abord analyser la situation, vérifier l’origine du problème et proposer, selon les circonstances, l’une des solutions suivantes :
- assistance technique ;
- correction ;
- remplacement ;
- solution adaptée au problème rencontré ;
- ou remboursement lorsque cela apparaît justifié.
Cette politique commerciale de remboursement s’apprécie au cas par cas et ne prive pas le client des droits légaux dont il pourrait bénéficier.
14. Garanties légales
Lorsque le client a la qualité de consommateur et que les dispositions du droit de la consommation lui sont applicables, il bénéficie des garanties légales prévues par les textes en vigueur, notamment de la garantie légale de conformité lorsque celle-ci s’applique aux contenus ou services numériques.
De manière générale, le vendeur professionnel doit fournir un contenu numérique conforme à sa description contractuelle.
Le client qui estime qu’un produit numérique présente un défaut de conformité peut contacter :
support@buymytemplates.dev
15. Support et assistance
BuyMyTemplates peut proposer une assistance liée au produit acheté, dans la mesure prévue sur la fiche produit, dans la documentation fournie ou selon les modalités communiquées au client.
Sauf engagement contraire expressément indiqué sur le site, l’achat d’un produit n’inclut pas une prestation illimitée de personnalisation, d’installation, d’intégration, de développement sur mesure, de maintenance continue ou de support permanent.
Toute demande d’assistance doit être envoyée à :
support@buymytemplates.dev
16. Obligations du client
Le client s’engage à :
- utiliser le site de manière loyale et conforme à la loi ;
- ne pas porter atteinte aux droits de BuyMyTemplates ou de tiers ;
- respecter les conditions de licence applicables au produit acheté ;
- vérifier la compatibilité du produit avec ses outils, logiciels, thèmes, extensions, hébergements, navigateurs et usages ;
- conserver une copie de sauvegarde de ses fichiers téléchargés.
Le client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des produits achetés.
17. Responsabilité
BuyMyTemplates s’efforce de proposer des produits conformes à leur description et de maintenir le site accessible dans des conditions raisonnables.
Toutefois, BuyMyTemplates ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation du produit par le client ;
- d’une incompatibilité liée à l’environnement technique du client ;
- d’une modification des fichiers par le client ou par un tiers ;
- d’un usage non conforme à la licence ou à la documentation fournie ;
- d’un dommage indirect, d’une perte d’exploitation, d’une perte de données ou d’un préjudice commercial ;
- d’un dysfonctionnement imputable à un service tiers, un hébergeur, un navigateur, un plugin, un thème, un logiciel, une API ou tout autre élément externe.
En tout état de cause, la responsabilité de BuyMyTemplates ne pourra être engagée au-delà du montant effectivement payé par le client pour le produit concerné, sauf disposition légale impérative contraire.
18. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, des demandes de contact ou du support sont traitées dans le cadre de la relation commerciale, de la gestion des commandes, de la communication avec le client, de la facturation et de l’assistance.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
support@buymytemplates.dev
19. Cookies
Le site utilise un système de gestion des cookies via CookieYes.
Selon la configuration actuelle du site, seuls des cookies essentiels sont utilisés.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de cookies du site.
20. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à BuyMyTemplates par écrit à l’adresse suivante :
support@buymytemplates.dev
Lorsqu’un client a la qualité de consommateur et qu’un litige n’a pas pu être résolu directement avec le vendeur, il peut, selon les règles applicables, recourir à un dispositif de médiation compétent, lorsque la réglementation l’exige.
21. Force majeure
BuyMyTemplates ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
22. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.
23. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut.
24. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable en fonction du lieu d’établissement du vendeur, de la zone de commercialisation du site et, le cas échéant, des dispositions impératives de protection du consommateur applicables au client concerné.
25. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande, à une licence, à un remboursement, à une réclamation ou à une demande de support, le client peut contacter :
NAIMA EZGHARI
BuyMyTemplates
support@buymytemplates.dev
0694695065